Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
Article 12
Versions de la disposition
12. Pour l’application du présent chapitre, l’aménagement d’une installation de prélèvement d’eau comprend son implantation, sa modification substantielle ou son remplacement.
Une modification substantielle vise notamment l’approfondissement d’un puits, sa fracturation ou son scellement.
